Conditions Générales de Vente
Préambule
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet Conseils-Courseapied.com disponible à l’adresse suivante : https://www.conseils-courseapied.com/
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne en publiant une nouvelle version sur le site Conseils-Courseapied.com.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des biens et services en vente sur le site Conseils-Courseapied.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 : Définitions
Le vendeur éditant le site www.conseils-courseapied.com est Gilles DORVAL (ci-après le« Vendeur »), immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro 532 675 147 et domicilié 5rue Flandres Dunkerque 44100 NANTES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits sur le site Conseils-Courseapied.com.
Le Client est défini comme toute personne physique ou morale réalisant auprès du Vendeur une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée sur le site Conseils-Courseapied.com.
Le Vendeur et le Client sont appelés ensemble les Parties et séparément l’un de l’autre une Partie.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site Conseils-Courseapied.com ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le site Conseils-Courseapied.com ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le site Conseils-Courseapied.com.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique
sont disponibles sur le site Conseils-Courseapied.com.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 4 : Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du site Conseils-Courseapied.com ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Article 5 : Disponibilité
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens pour une période supérieure à dix jours ouvrables, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai.
La Commande sera alors annulée sur simple demande et le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 6 : Services d’abonnement disponibles sur le site
Formule Classic
Accès gratuit et illimité au forum
Formule Plans+ (Abonnement annuel)
La formule Plans+ donne accès à la totalité des semaines d’entrainement des plans disponibles sur les pages du site Conseils-courseapied.com.
Abonnement annuel reconduit automatiquement à la date anniversaire.
Le Client a la possibilité de mettre fin à son abonnement avant la date anniversaire en se rendant dans l’espace personnel « MyRunCoach > Abonnement » et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour le client utilisant Paypal comme moyen de paiement, aller directement dans son compte Paypal personnel pour annuler les futurs prélévements.
Un mail de rappel est envoyé au Client 4 jours avant la date anniversaire à l’adresse mail indiquée au moment de l’inscription.
Formules Premium (abonnement mensuel) et Premium+ (abonnement annuel)
Les formules Premium et Premium+ donnent accès à l’ensemble du contenu, des services et des outils inclus dans l’espace MyRunCoach du site Conseils-courseapied.com.
Ces deux formules incluent la formule d'abonnement Plans+.
- Premium : abonnement mensuel reconduit automatiquement chaque mois
- Premium+ : abonnement annuel reconduit automatiquement à la date anniversaire
Pour ces deux formules d'abonnement, le Client a la possibilité de mettre fin à son abonnement avant la date anniversaire en se rendant dans l’espace personnel « MyRunCoach > Abonnement » et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour le client utilisant Paypal comme moyen de paiement, aller directement dans son compte Paypal personnel pour annuler les futurs prélévements.
Deux mails de rappel sont envoyés au client les jours précédents la date anniversaire à l’adresse mail indiquée au moment de l’inscription.
Formules SuiviPro (abonnement mensuel) et SuiviPro+ (abonnement annuel)
Les formules SuiviPro et SuiviPro+ donnent accès au coaching personnalisé mis en place et géré par Gilles Dorval.
- SuiviPro : abonnement mensuel reconduit automatiquement chaque mois. le Client a la possibilité de mettre fin à son abonnement avant la date anniversaire en se rendant dans l’espace personnel « MyRunCoach > Abonnement » et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour le client utilisant Paypal comme moyen de paiement, aller directement dans son compte Paypal personnel pour annuler les futurs prélévements.
- SuiviPro+ : Pas de reconduction automatique de l’abonnement annuel à la date anniversaire.
Programmes Courir 360
Il s’agit des formations et des programmes d’entrainement Courir 360 hébergés sur le site Conseils-courseapied.
L’accès aux différents programmes est illimité dans le temps sauf si fermeture du site Conseils-courseapied.com.
Liste des programmes :
- Courir facile ;
- Courir un 10 km ;
- Courir un semi-marathon ;
- Courir un marathon ;
- La pyramide des allures;
- Pack Courir 360.
Article 7 : Prix
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris en euros, hors frais de port.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du site. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la Validation de la Commande.
Article 8 : Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Stripe) ou PayPal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Conseils-Courseapied.com.
Article 9 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra au Vendeur par email à l’adresse
Article 10 : Droit de rétractation et politique de remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Cependant certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.
L’article L.121-20-2 du Code de la consommation exclut notamment :
- Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
- Les prestations de service tel que le consulting si la prestation a démarré dans les sept (7) jours suivant signature du contrat ;
Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.
Le Client peut résilier à tout moment un abonnement en cours, en suivant la procédure indiquée sur son espace membre.
Néanmoins, certains de nos contrats concernent des services de formation par abonnement.
Nos services d’abonnement bénéficient d’une garantie de satisfaction de trente (30) jours.
Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la
compétence ou le résultat visé par la formation (les « Démarches Nécessaires »).
Avant tout remboursement, le Vendeur Gilles DORVAL demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard sept (7) jours ouvrés après que Gilles DORVAL ait accusé réception de la demande de remboursement.
Si le Client n’est pas satisfait au cours des trente (30) jours suivant son achat, il peut contacter le Vendeur par email pour demander le remboursement en mentionnant son
numéro de transaction, sous réserve de la présentation de preuves de la réalisation des Démarches Nécessaires par le Client.
Aucun remboursement ne peut être accordé pour cause de blessure ou incapacité de mettre le programme en application.
Article 11 : Garanties légales
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil sur la garantie des vices cachés.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article L.217-22 du Code de la consommation.
Article 12 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Article 14 : Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15 : Confidentialité des données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil utilisateur, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trente-six (36) mois, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, Conseils-Courseapied.com met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 , vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits de suppression sur simple demande et sous réserve de production d’un justificatif d’identité valide, en contactant Gilles DORVAL par email à
l’adresse
Gilles DORVAL
5 rue Flandres Dunkerque
44100 NANTES
FRANCE.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 16 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Vendeur par email à l’adresse
Gilles DORVAL
5 rue Flandres Dunkerque
44100 NANTES
FRANCE
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION
5 mail du Front Populaire
44200 NANTES
http://consommation.atlantique-mediation.org/consommateurs/
Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu.
Par ailleurs, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 17 : Droit applicable et langue
Les présentes sont régies par le droit français et rédigées en français.
Seul le texte français ferait foi en cas de litige, si elles sont traduites en plusieurs langues.
Article 18 : Attribution de juridiction
Tout litige auxquels les CGV pourraient donner lieu, notamment concernant leur validité, leur interprétation et leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis auTribunal judiciaire de NANTES sis 19 quai François Mitterrand 44200 NANTES.
Fait à NANTES, le 11 aout 2023
Dernière mise à jour : 04 avril 2024